Clause de mobilité contrat de travail refus Lyon

Vous êtes salarié d'une entreprise qui vous demande de modifier votre lieu de travail et de quitter Lyon pour la région parisienne.

Votre contrat de travail contient une clause de mobilité, mais pour des raisons personnelles vous êtes contraint de refuser ce nouveau lieu de travail.

Votre employeur vous a licencié et demandé d'exécuter votre préavis sur le nouveau lieu d'affectation et vous souhaitez savoir s'il en a le droit.

La réponse affirmative a été donnée par la Cour de Cassation dans une décision du 31.03.2016

Le raisonnement suivi par la Cour de Cassation est simple.

Elle constate qu'il y a une clause de mobilité, que la demande de changement de lieu de travail n'est pas une modification du contrat mais un seul changement dans ses conditions d'exécution, et qu'en refusant d'exécuter le préavis dans le nouveau lieu d'affectation le salarié s'est rendu coupable de cette non exécution.

Pour plus d'informations sur les clauses de mobilité et modifications de contrats, contactez Maître Jean-Marc Bret, avocat spécialisé en droit du travail, associé du Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés au 04.78.42.42.21