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Frais d'assistance à expertise : font-ils partie du préjudice de la victime d'accident du travail ?

Pour évaluer le préjudice d'une victime d'un accident du travail qui est dû à la faute inexcusable de son employeur, celle-ci se fait souvent assister par un médecin conseil lors des opérations d'expertise médicale.

Cela a un coût pour la victime.

Pour la Cour de Cassation, ces frais d'assistance du médecin conseil doivent être indemnisés, non pas au titre des frais causés par l’instance (frais dits « de l’article 700 du Code de Procédure Civile »), mais au titre du préjudice corporel de la victime.

La Cour de Cassation estime en effet que « les frais litigieux, qui sont la conséquence directe de l'accident du travail, ne figurent pas parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, ce dont il résulte qu'ils ouvrent droit à indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur. »

(Cass. 2e Civ., 18.12.14, n° 13-25839).

Avr. 2015

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