Frais d'expertise en cas d'Accident du Travail : quel remboursement ?

La situation est la suivante : une victime d’un dommage corporel survenu à l’occasion d’un accident du travail passe devant un expert qui va fixer l’étendue de son dommage corporel.

Elle expose à cette occasion des frais et notamment des frais d’assistance à expertise d’un médecin conseil qui l’accompagne pour lui expliquer sur le déroulement et les conclusions de l’expert et défendre ses intérêts.

La question est de savoir si la victime peut être indemnisée de ces frais et en obtenir le remboursement.

La Cour de cassation vient de confirmer que tel était le cas : « les frais de l'expertise ordonnée en vue de l'évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de celui-ci. »

(Cass. 2e Civ., 09.07.15, n° 14-15309)

Nov. 2015