La faute lourde : définition

Dans une décision du 22 Octobre 2015 la Cour de Cassation insiste sur ce qui caractérise la faute lourde : l'intention du salarié et non le résultat de ses agissements.

La cour de cassation rappelle ainsi que si la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire du salarié, c'est bien la volonté du salarié de porter préjudice à son employeur qui est déterminante et non le seul fait qu'un acte préjudiciable à l'employeur ait été commis

Pour plus d'informations contactez Maître Jean-Marc BRET, Avocat Associé, spécialisé en droit du travail au Cabinet d'Avocats à Lyon Alagy Bret et Associés au 04.78.42.42.21

Novembre 2015