Conseil juridique pour obligation de sécurité de l'employé par l'employeur Lyon

L'employeur en matière de sécurité n'était pas tenu à une simple obligation de moyens mais à une obligation de sécurité de résultat.

Ceci est désormais bouleversé par l'arrêt de la Cour de Cassation de novembre 2015 qui substitue à cette obligation de résultats une obligation de moyens renforcée.

La question se pose de savoir la mesure dans laquelle ce revirement va ou non modifier les règles de preuve.

Jusqu'à cette décision de novembre 2015, l'employeur devait prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, et la charge de la preuve lui incombait.

Dans une décision du 28 Mai 2014, la Cour de Cassation indiquait ainsi très clairement :
"Qu'en statuant ainsi par des motifs en partie d'ordre général, après avoir relevé le caractère professionnel de l'accident à l'origine de l'inaptitude et le fait que le salarié invoquait un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel, dont il résultait de ses constatations que l'employeur ne rapportait pas la preuve du caractère étranger à tout manquement à son obligation de sécurité, a violé les textes susvisés."

Il sera intéressant de voir comment la Cour de Cassation appréciera cette question de la preuve au regard de sa nouvelle jurisprudence sur l'obligation de sécurité.

De notre point de vue ce revirement est bénéfique et pour l'employeur et pour le salarié. La sévérité de la jurisprudence d'avant 2015 pouvait dégoûter l'employeur de mettre en place le moindre processus tant ses efforts étaient quasi vains.

Désormais, et notamment en insufflant dans l'entreprise une culture de la médiation, l'employeur a tout intérêt à mettre en oeuvre des dispositifs.