1. Accueil
  2. Droit commercial & des affaires
  3. Droit des affaires
  4. Période d'essai renouvelable quels sont mes droits? Avocat lyon
Retour

Période d'essai renouvelable quels sont mes droits? Avocat lyon

La période d'essai est une période pendant laquelle employeur et salarié peuvent mettre un terme au contrat sans difficulté particulière sauf à commettre un abus de droit.

Le problème est que la facilité de cette rupture incite parfois les employeurs à prévoir des périodes d'essai très longues.

Dans une décision du 26 Mars 2012, la Cour de Cassation a considéré que les articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 et les principes de la Convention n° 158 de l'OIT sur le licenciementconstituent des dispositions impératives et qu'est déraisonnable, au regard des exigences de ce texte, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an.

Contactez-nous
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires