Préavis exécuté : pas d'indemnité de préavis

Un salarié qui démissionne et exécute son préavis demande la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'appel requalifie sa démission et lui accorde une indemnité de préavis.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel en posant que " le préavis avait été exécuté par le salarié, ce dont (la cour) aurait dû déduire que, peu important la requalification intervenue, l'intéressé n'avait pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. "

Le salarié qui exécute le préavis n’a donc pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis et peu importe que sa démission soit requalifiée ou non en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

(Cass. Soc., 21.01.15, n° 13-16896).

Mai 2015