Cabinet d'avocat droit du travail à Lyon : Précisions par l'employeur des motifs du licenciement après sa notification

Précisions par l'employeur des motifs du licenciement après sa notification

 

C’est une très importante nouveauté du Décret n° 2017-1702 du 15 Décembre 2017.

 

La jurisprudence de la Cour de Cassation retenait jusqu’ici avec constance que la lettre du licenciement fixait les limites du litige, contraignant ainsi l’employeur à motiver le licenciement sur les seuls faits énoncés dans la lettre de licenciement (par ex. Cass. soc., 25.06.03, n° 01-42914). En conséquence, l’employeur ne pouvait pas se prévaloir d’évènements non mentionnés dans la lettre pour justifier le licenciement.

 

Le Décret du 15 décembre 2017 (article R1232-13 du Code du Travail repris après la modification de l'article L1235-2 du même code) vient de donner une marge de manœuvre à l’employeur. L’employeur peut désormais apporter des précisions sur le motif du licenciement dans les 15 jours de sa notification. Il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

 

Cette nouvelle disposition lui laisse donc la possibilité de « rectifier le tir » si une lettre de licenciement s’avère imprécise ou lacunaire, voire erronée.

 

Pour vos questions relatives à un licenciement, n'hésitez pas à contacter le Cabinet ALAGY BRET & ASSOCIES, avocats à Lyon et à Décines (04 78 42 42 21) ou à avocats@alagybret.com.

 

Pierre HENAFF

 

Janvier 2018

 

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