1. Accueil
  2. Indemnisation des victimes
  3. Accident du travail
  4. Prestation de compensation du handicap & Tierce Personne : un arrêt intéressant du 13.02.2014
Retour

Prestation de compensation du handicap & Tierce Personne : un arrêt intéressant du 13.02.2014

La question se pose souvent de savoir si une victime peut ou non cumuler une Prestation de Compensation du Handicap, dite P.C.H. et une tierce personne.

Dans  sa décision du 13 février 2014, la Cour de Cassation précise qu'en application de l'article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, quand le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation.

La Cour en déduit que ce texte est limitatif et que partant il n'y a pas lieu d'ajouter au texte l'interdiction de cumuls autres que ceux prévus par l'article L245-1 du Code de l'Action Sociale.

La Cour de Cassation considère dès lors que la victime peut cumuler PCH et tierce personne.

Contactez-nous
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires