Rupture conventionnelle comment cela se passe

La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée permet à l'employeur et au salarié de mettre un terme, d'un commun accord, à un contrat de travail
Il est important de noter que la rupture conventionnelle n'est un droit acquis ni pour le salarié ni pour l'employeur. Si un salarié est demandeur à la rupture conventionnelle, l'employeur n'est pas tenu d'accepter. De la même manière, un employeur qui est demandeur à la rupture conventionnelle peut se heurter au refus de son salarié.
En revanche si les deux parties sont d'accord, la rupture conventionnelle peut être mise en place. Le processus est simple mais mérite toutefois que les parties soient conseillées. L'employeur n'est pas à l'abri qu'à la suite d'une rupture conventionnelle le salarié saisisse le Conseil de Prud'hommes. 
Nous conseillons donc d'élaborer en sus des formulaires type une convention détaillant les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord, et ce dans le but de prévenir toute contestation ultérieure
Pour plus d'informations n'hésitez pas à contacter le Cabinet Alagy Bret et Associés au 04.78.42.42.21