Salarié conseiller prud'homal : quelle protection ?

Un salarié conseiller prud’homal n’informe pas son employeur qu’il exerce cette fonction.

Toutefois, une rupture conventionnelle est régularisée entre l’employeur et le salarié.

Le salarié reproche cependant de ne pas avoir respecté la règlementation attachée aux salariés dits protégés, dont fait partie le conseiller prud’homal, et qui impose en particulier une autorisation de l’inspection du travail avant ladite rupture

Il demande la nullité de la rupture sur ce fondement.

La Cour de Cassation déboute le salarié au motif qu’il « n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies. »

Le salarié ne pouvait en conséquence se prévaloir de la protection attachée à son mandat.

(Cass. Soc., 30.09.15, n° 14-17748).

Nov. 2015