Cabinet d'avocat droit du travail à Lyon : Droit de la sécurité sociale

Accident de trajet : pas de faute inexcusable de l'employeur

Dans un arrêt du 08 juillet 2010, la Cour de Cassation précisait que « la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable ». (C. Cass...
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Faute inexcusable et majoration de la rente

Vous êtes salarié et avez été victime d’un accident de travail. Vous estimez que cet accident est dû à une faute de votre employeur. Si vous parvenez à prouver qu’il s’agit d’une faute inexcusab...
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Perte des droits à la retraite : quelle indemnisation ?

Victime d’une faute inexcusable de son employeur, le salarié a la possibilité de saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale pour obtenir la réparation des préjudices subis. La question ...
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Comment l'employeur peut contester un accident du travail ?

Lorsque l’employeur est informé d’un accident du travail qu’il conteste, il a la possibilité d’émettre des réserves auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. La contestation par l'employeur...
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Droit Individuel à la Formation : c'est quoi ?

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour but de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation. Ce crédit est de 20 heures par an. Dans la mesure où il s’agit d...
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Prestation de compensation du handicap & Tierce Personne : un arrêt intéressant du 13.02.2014

  La question se pose souvent de savoir si une victime peut ou non cumuler une Prestation de Compensation du Handicap, dite P.C.H. et une tierce personne. Dans  sa décision du 13 février 2014, la ...
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Accident du travail et perte des droits à la retraite : quelle indemnisation ?

Une victime d'un accident du travail résultant de la faute inexcusable de son employeur peut-elle faire valoir une préjudice de perte de retraite ?   La Cour de cassation vient de répondre que la re...
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Frais d'assistance à expertise : font-ils partie du préjudice de la victime d'accident du travail ?

Pour évaluer le préjudice d'une victime d'un accident du travail qui est dû à la faute inexcusable de son employeur, celle-ci se fait souvent assister par un médecin conseil lors des opérations d'expe...
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Frais d'expertise en cas d'Accident du Travail : quel remboursement ?

La situation est la suivante : une victime d’un dommage corporel survenu à l’occasion d’un accident du travail passe devant un expert qui va fixer l’étendue de son dommage corporel.   Elle expose à ...
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Faute inexcusable de l'employeur : quelle indemnisation ?

Alors même que la victime d'une faute inexcusable de son employeur voyait ses postes de préjudices indemnisables moins nombreux que la victime de droit commun, le Conseil Constitutionnel a jugé cette ...
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