Cabinet d'avocat droit du travail à Lyon : Droit du travail

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Mon employeur me demande de faire une demande de rupture conventionnelle dans une entreprise à Lyon

    Vous êtes salarié et votre employeur a pris l’initiative de vous proposer une rupture conventionnelle.   Vous vous demandez si le fait que ce soit lui qui soit à l’origine de cette demande peu...
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L'obligation de sécurité de l'employeur : d'une obligation de résultat vers une obligation de moyen renforcée

    En matière de sécurité, la jurisprudence faisait jusqu'ici peser sur l'employeur une obligation de résultats.   Depuis une décision de l'automne 2015 de la Cour de Cassation, tel n'est plus le...
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Licenciement en violation de la présomption d'innocence: est-ce possible ?

  L’employeur peut-il licencier un salarié pour des faits faisant l’objet d’une procédure pénale, avant-même que le salarié soit condamné par une juridiction pénale (Tribunal de police, Tribunal Corr...
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J'ai eu un accident de travail à Lyon : que faire?

Pour savoir ce qu'il y a lieu de faire en cas d'accident de travail, la première question à se poser est de savoir si l'on se trouve bien en présence d'un accident du travail. La question de la lég...
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Mon employeur peut il retenir sur mon salaire le coût des PV dressés à Lyon lors d'un déplacement?

L'employeur peut être tenté de retenir sur le salaire de son employé les contraventions afférentes au véhicule professionnel mis au service du salarié.   La Cour de Cassation a pu décider que ne peu...
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Facebook : les risques des discussions et chats entre salariés

Le droit positif reconnaît aux salariés une liberté d’expression organisée par les articles L2281-1 et suivants du Code du Travail. La question se pose de savoir ce qu'il en est de ce droit lorsqu'...
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Comment apporter la preuve des heures supplémentaires

  La question des heures supplémentaires est avant tout une question de preuve. Comment le salarié peut il prouver qu'il a fait des heures supplémentaires? Le salarié est il le seul à devoir fo...
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Obligation de sécurité : charge de la preuve

  L'employeur en matière de sécurité n'était pas tenu à une simple obligation de moyens mais à une obligation de sécurité de résultat. Ceci est désormais bouleversé par l'arrêt de la Cour de Cassa...
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Période d'essai : c'est quoi ?

La période d'essai est une période pendant laquelle employeur et salarié peuvent mettre un terme au contrat sans difficulté particulière sauf à commettre un abus de droit. Le problème est que la fa...
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Rupture conventionnelle : une définition

Le recours à la rupture conventionnelle ne cesse d'augmenter. Compte tenu de l'augmentation de ces ruptures conventionnelles, il importe que salariés et employeurs sachent qu'une telle rupture peut...
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Clause de non concurrence et dispense de préavis

Votre contrat de travail contient une clause de non concurrence. Vous venez d'être licencié et votre employeur vous a dispensé d'exécuter votre préavis. La question se pose de savoir la date à c...
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Clause de médiation et contrat de travail

La fin de non-recevoir tirée de l’article 122 du CPC pourrait-elle être écartée en matière prud’homale ? C’est ce que semble vouloir dire un arrêt de la Cour de Cassation du 05 Décembre 2012 (n° 11...
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