Cabinet d'avocat droit du travail à Lyon : Toutes nos offres

J'ai été déclaré inapte : quels sont mes droits ?

J'ai été déclaré inapte : quels sont mes droits ?
  Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail et vous souhaitez connaitre vos droits. Ils peuvent être résumés de la manière suivante. Votre employeur doit d’abord tout mettre en œuvre ...

Licenciement pour faute lourde : Quelles conséquences ?

Licenciement pour faute lourde : Quelles conséquences ?
  La faute lourde est celle qui recèle l’intention de nuire du salarié. C’est aussi la seule faute qui permet en principe à un employeur de demander des dommages et intérêts à son salarié et ainsi...

Clause de non concurrence : quelles en sont les conditions de validité ?

Clause de non concurrence : quelles en sont les conditions de validité ?
Votre employeur veut vous faire signer une clause de non concurrence qui ne prévoit aucune indemnisation. Est-ce légal?  Par plusieurs arrêts de juillet 2002, la Cour de Cassation a jugé que la ...

Faute inexcusable et majoration de la rente

Faute inexcusable et majoration de la rente
Vous êtes salarié et avez été victime d’un accident de travail. Vous estimez que cet accident est dû à une faute de votre employeur. Si vous parvenez à prouver qu’il s’agit d’une faute inexcusab...

Droit Individuel à la Formation : c'est quoi ?

Droit Individuel à la Formation : c'est quoi ?
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour but de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation. Ce crédit est de 20 heures par an. Dans la mesure où il s’agit d...

Clause de mobilité contrat de travail refus Lyon

Clause de mobilité contrat de travail refus Lyon
  Vous êtes salarié d'une entreprise qui vous demande de modifier votre lieu de travail et de quitter Lyon pour la région parisienne.   Votre contrat de travail contient une clause de mobilité, mai...

Absence de date sur un CDD

Absence de date sur un CDD
  Que se passe-t-il si un Contrat de Travail à Durée Déterminée ne mentionne pas la date à laquelle il a été conclu ?   Il faut savoir que le Contrat à Durée Déterminée doit être écrit et que son f...

Rupture conventionnelle : une définition

Rupture conventionnelle : une définition
Le recours à la rupture conventionnelle ne cesse d'augmenter. Compte tenu de l'augmentation de ces ruptures conventionnelles, il importe que salariés et employeurs sachent qu'une telle rupture peut...

Stress au travail à Lyon que faire?

Stress au travail  à Lyon que faire?
  Vous vous sentez stressé au travail et votre manager semble ne pas vouloir vous entendre, ou pire, vous explique par A + B qu’il n’y a pas de raison d’être stressé et que vous avez les capacités po...

Clause de médiation et contrat de travail

Clause de médiation et contrat de travail
La fin de non-recevoir tirée de l’article 122 du CPC pourrait-elle être écartée en matière prud’homale ? C’est ce que semble vouloir dire un arrêt de la Cour de Cassation du 05 Décembre 2012 (n° 11...

Droit individuel à la formation et licenciement abusif

Droit individuel à la formation et licenciement abusif
Lorsque un salarié est licencié, il peut demander à utiliser ses droits acquis au titre de la formation pendant la durée de son préavis. Si le licenciement est prononcé pour faute lourde ou grave, ...

Mon employeur peut il retenir sur mon salaire le coût des PV dressés à Lyon lors d'un déplacement?

Mon employeur peut il retenir sur mon salaire le coût des PV dressés à Lyon lors d'un déplacement?
L'employeur peut être tenté de retenir sur le salaire de son employé les contraventions afférentes au véhicule professionnel mis au service du salarié.   La Cour de Cassation a pu décider que ne peu...

Licenciement en violation de la présomption d'innocence: est-ce possible ?

Licenciement en violation de la présomption d'innocence: est-ce possible ?
  L’employeur peut-il licencier un salarié pour des faits faisant l’objet d’une procédure pénale, avant-même que le salarié soit condamné par une juridiction pénale (Tribunal de police, Tribunal Corr...

Harcèlement moral et médiation à Lyon

Harcèlement moral et médiation à Lyon
  Vous êtes victime de souffrance au travail, et plus particulièrement de harcèlement. La médiation peut être une bonne façon de mettre un terme aux agissements dont vous êtes victime. Le Code ...

Prestation de compensation du handicap & Tierce Personne : un arrêt intéressant du 13.02.2014

Prestation de compensation du handicap & Tierce Personne : un arrêt intéressant du 13.02.2014
  La question se pose souvent de savoir si une victime peut ou non cumuler une Prestation de Compensation du Handicap, dite P.C.H. et une tierce personne. Dans  sa décision du 13 février 2014, la ...

Je suis enceinte : peut-on me licencier pour motif économique ?

Je suis enceinte : peut-on me licencier pour motif économique ?
  L’article L1225-4 du Code du Travail précise qu’ « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégr...

Rupture conventionnelle et arrêt de travail

Rupture conventionnelle et arrêt de travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui séduit, sans pour autant recevoir l’engouement que certains avaient initialement envisagés. D’après les dernières statistiques publiées, hors s...

Obligation de sécurité et médiation

Obligation de sécurité et médiation
  Tout employeur est soumis à une obligation de sécurité. Il ne s’agit pas d’une simple obligation de moyens mais bien d’une obligation de résultat. Cette obligation de résultat est appréciée d...

Risques psychosociaux : de quoi parle-t-on ?

Risques psychosociaux : de quoi parle-t-on ?
  Les risques psychosociaux ne sont pas définis juridiquement.   On les décrit souvent comme se situant à "l'interface de l'individu et de sa situation de travail" ce qui explique ce qualificatif d...

Inaptitude et reclassement dans une entreprise à Lyon

Inaptitude et reclassement dans une entreprise à Lyon
Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail et vous vous interrogez pour savoir ce que sont les obligations de votre employeur ensuite de cet avis d'inaptitude. C’est l’article L1226-...

Accident du travail et perte des droits à la retraite : quelle indemnisation ?

Accident du travail et perte des droits à la retraite : quelle indemnisation ?
Une victime d'un accident du travail résultant de la faute inexcusable de son employeur peut-elle faire valoir une préjudice de perte de retraite ?   La Cour de cassation vient de répondre que la re...

Harcèlement sexuel au travail : quelle protection ?

Harcèlement sexuel au travail : quelle protection ?
La harcèlement sexuel au travail est un fléau que la Cour de cassation cherche à endiguer.   Elle vient ainsi de retenir que celui qui harcèle, même s'il n'a pas nécessairement conscience qu'il comm...

Faute inexcusable de l'employeur : quelle indemnisation ?

Faute inexcusable de l'employeur : quelle indemnisation ?
Alors même que la victime d'une faute inexcusable de son employeur voyait ses postes de préjudices indemnisables moins nombreux que la victime de droit commun, le Conseil Constitutionnel a jugé cette ...

Harcèlement au travail : la jurisprudence de plus en plus favorable au salarié harcelé

Harcèlement au travail : la jurisprudence de plus en plus favorable au salarié harcelé
La Cour de Cassation vient d’infléchir encore sa jurisprudence en matière d’harcèlement au travail.   Désormais, le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce mo...

Période d'essai : c'est quoi ?

Période d'essai : c'est quoi ?
La période d'essai est une période pendant laquelle employeur et salarié peuvent mettre un terme au contrat sans difficulté particulière sauf à commettre un abus de droit. Le problème est que la fa...

Mon employeur me demande de faire une demande de rupture conventionnelle dans une entreprise à Lyon

Mon employeur me demande de faire une demande de rupture conventionnelle dans une entreprise à Lyon
    Vous êtes salarié et votre employeur a pris l’initiative de vous proposer une rupture conventionnelle.   Vous vous demandez si le fait que ce soit lui qui soit à l’origine de cette demande peu...

Clause de médiation et contrat de travail

Clause de médiation et contrat de travail
  Peut on insérer une clause de médiation dans un contrat de travail? La réponse est oui. Cette réponse est tirée d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation du 05 Décembre 2012. Dans cet arrê...

L'employeur peut-il renoncer à une clause de non-concurrence qui est en cours d'exécution ?

L'employeur peut-il renoncer à une clause de non-concurrence qui est en cours d'exécution ?
La Cour de cassation vient de répondre par la négative : " la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de ch...

Licenciement pour faute grave d'un salarié à Lyon et mise à pied à titre conservatoire

Licenciement pour faute grave d'un salarié à Lyon et mise à pied à titre conservatoire
La faute grave qui s’entend de celle qui rend impossible la poursuite de la relation de travail y compris pendant le préavis, doit en principe être sanctionnée immédiatement.   On soulignera ici cet...

Fixation d'objectifs & rémunération variable du salarié

Fixation d'objectifs & rémunération variable du salarié
Nombre de salariés sont rémunérés à la fois par une partie fixe et par une partie variable.  Le bénéfice de cette partie variable est fort souvent subordonnée à la réalisation d’objectifs définis par...

Souffrance au travail à Lyon que faire?

Souffrance au travail à Lyon que faire?
    Vous êtes victime de souffrance au travail : n'attendez pas pour réagir.   Une situation de souffrance  au travail prise suffisament à temps est nécessairement moins délétère qu'une situation ...

Le harcèlement sexuel : une nouvelle définition

Le harcèlement sexuel : une nouvelle définition
La sanction par le Conseil Constitutionnel du précédent texte sur le harcèlement a contraint le législateur à se remettre au travail.   C’est par une loi du 06 Août 2012 que la nouvelle définition d...

Comment contester un licenciement ?

Comment contester un licenciement ?
Vous avez reçu une lettre de licenciement et souhaitez la contester. Vous avez tout d'abord naturellement la possibilité de contester ce licenciement sans prendre conseil, en adressant vous-même un...

Comment l'employeur peut contester un accident du travail ?

Comment l'employeur peut contester un accident du travail ?
Lorsque l’employeur est informé d’un accident du travail qu’il conteste, il a la possibilité d’émettre des réserves auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. La contestation par l'employeur...

Accident de trajet : pas de faute inexcusable de l'employeur

Accident de trajet : pas de faute inexcusable de l'employeur
Dans un arrêt du 08 juillet 2010, la Cour de Cassation précisait que « la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable ». (C. Cass...

Mon employeur ne veut pas me licencier : que faire?

Mon employeur ne veut pas me licencier : que faire?
  Vous êtes embauché dans une entreprise et souhaitez la quitter. Pour autant, vous ne voulez pas démissionner afin de ne pas perdre vos droits, notamment en termes d’indemnisation par Pôle Emploi...

Reçu pour solde de tout compte c'est quoi?

Reçu pour solde de tout compte c'est quoi?
Votre employeur, lors de votre départ, vous a demandé de signer un reçu pour solde de tout compte. Les choses étaient présentées de telle façon que soit vous acceptiez de signer le reçu et vous avi...

J'ai eu un accident de travail à Lyon : que faire?

J'ai eu un accident de travail à Lyon : que faire?
Pour savoir ce qu'il y a lieu de faire en cas d'accident de travail, la première question à se poser est de savoir si l'on se trouve bien en présence d'un accident du travail. La question de la lég...

La lettre de licenciement peut-elle être remise en main propre ?

La lettre de licenciement peut-elle être remise en main propre ?
Le Code du Travail prévoit que lorsqu’un employeur décide de licencier l’un de ses salariés, il lui appartient de lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.   La questio...

Obligation de sécurité : charge de la preuve

Obligation de sécurité : charge de la preuve
  L'employeur en matière de sécurité n'était pas tenu à une simple obligation de moyens mais à une obligation de sécurité de résultat. Ceci est désormais bouleversé par l'arrêt de la Cour de Cassa...

Rupture conventionnelle imposée par l’employeur à Lyon

Rupture conventionnelle imposée par l’employeur à Lyon
    Votre employeur veut vous imposer une rupture conventionnelle et vous vous interrogez sur le droit qui est le sien en la matière.   La règle de droit est sur ce point assez claire.   La proc...

Astreinte et temps de travail

Astreinte et temps de travail
Votre employeur vous demande de rester à sa disposition mais refus de vous payer.   Est-il dans son droit ?   Pour la Cour de Cassation, « Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le...

Préavis exécuté : pas d'indemnité de préavis

Préavis exécuté : pas d'indemnité de préavis
Un salarié qui démissionne et exécute son préavis demande la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.   La...

L'obligation de sécurité de l'employeur : d'une obligation de résultat vers une obligation de moyen renforcée

L'obligation de sécurité de l'employeur : d'une obligation de résultat vers une obligation de moyen renforcée
    En matière de sécurité, la jurisprudence faisait jusqu'ici peser sur l'employeur une obligation de résultats.   Depuis une décision de l'automne 2015 de la Cour de Cassation, tel n'est plus le...

Je viens d'être licencié que faire? Mon entreprise est à Lyon

Je viens d'être licencié que faire? Mon entreprise est à Lyon
  Vous venez d'être licencié et ne savez que faire?   L'une des premières choses à faire est sans nul doute de contester par écrit la lettre de licenciement si vous estimez que les motifs invoqués ...

Souffrance au travail/Qualité de vie au travail: que peut la médiation ?

Souffrance au travail/Qualité de vie au travail: que peut la médiation ?
  Le Cabinet Alagy Bret et Associés a le plaisir de vous informer de la parution aux éditions Médias et Médiations du nouveau livre de Jean-Marc BRET, Avocat associé et Médiateur "La Médiation:...

J'ai été licencié comment contester

J'ai été licencié comment contester
  Vous avez été licencié et contestez les motifs qui sont invoqués par votre employeur.   Vous envisagez des démarches pour obtenir la réparation du préjudice que vous estimez avoir subi et souhait...

Le salarié protégé doit informer son employeur de sa qualité avant son licenciement

Le salarié protégé doit informer son employeur de sa qualité avant son licenciement
La question du licenciement des salariés protégés, qui fait l’objet d’une règlementation particulière et abondante aux articles L2411-1 et suivants du Code du Travail, fait couler beaucoup d’encre e...

Congés payés du salarié qui n'exécute pas son préavis

Congés payés du salarié qui n'exécute pas son préavis
  Lorsque c’est l’employeur qui, à tort, dispense le salarié de son préavis ou qui l’empêche de l’exécuter après la rupture du contrat de travail, l’employeur doit une indemnité correspondant au sala...

Burn out à Lyon : que faire ?

Burn out à Lyon : que faire ?
Vous êtes victime d’un burn out et ne savez comment réagir face à cette situation. Le Cabinet d’Avocats Alagy Bret et Associés, cabinet d’avocats à Lyon met à votre disposition une offre spécifique a...

La faute lourde : définition

La faute lourde : définition
    Dans une décision du 22 Octobre 2015 la Cour de Cassation insiste sur ce qui caractérise la faute lourde : l'intention du salarié et non le résultat de ses agissements.   La cour de cassation ...

Utilisation du Télépéage de l'entreprise en dehors du travail : une cause de licenciement ?

Utilisation du Télépéage de l'entreprise en dehors du travail : une cause de licenciement ?
Un salarié utilise la carte de télépéage mise à sa disposition par son employeur en dehors du travail et télécharge même des fichiers volumineux sur son ordinateur professionnel mis à sa disposition e...

Comment calculer les indemnités de licenciement en cas de rupture d'un contrat à Lyon?

Comment calculer les indemnités de licenciement en cas de rupture d'un contrat à Lyon?
Pour connaitre le montant de l'indemnité de licenciement à laquelle vous pouvez prétendre, il faut vous munir d'une part de votre contrat de travail et d'autre part de la convention collective appliqu...

Comment prouver le harcèlement moral au travail dans une entreprise à Lyon ?

Comment prouver le harcèlement moral au travail dans une entreprise à Lyon ?
Vous êtes victime de harcèlement moral au travail et ne savez pas comment prouver ce harcèlement. Les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, se traduisent par un mal être au...

Indemnité de fin de mission

Indemnité de fin de mission
  L'une des particularités notables du CDD est de prévoir une indemnité de fin de mission.   En l'absence d'une telle indemnité, le CDD peut-il être requalifié en CDI ?   La Cour de cassation vie...

A quoi sont dus les risques psychosociaux ?

A quoi sont dus les risques psychosociaux ?
Les facteurs de tension susceptibles de créer des risques psychosociaux peuvent être regroupés en quatre catégories :   1. Les facteurs liés aux exigences du travail, à la nature des tâches ou à l’o...

J'ai été licencié pour faute grave à Lyon : ai-je droit au chômage ?

J'ai été licencié pour faute grave à Lyon : ai-je droit au chômage ?
Vous venez d'être licencié pour faute grave et vous vous inquiétez quant à votre future indemnisation au titre du chômage. Le fait que votre licenciement ait été prononcé pour faute grave ne devrai...

La médecine du travail me déclare inapte et mon employeur ne fait rien : que faire ?

La médecine du travail me déclare inapte et mon employeur ne fait rien : que faire ?
  Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail à l'occasion de votre seconde visite d'inaptitude et vous souhaitez connaître vos droits. Avant d'aborder cette question, quelques observa...

Perte des droits à la retraite : quelle indemnisation ?

Perte des droits à la retraite : quelle indemnisation ?
Victime d’une faute inexcusable de son employeur, le salarié a la possibilité de saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale pour obtenir la réparation des préjudices subis. La question ...

Rupture conventionnelle de contrat de travail pendant un accident du travail : c'est possible

Rupture conventionnelle de contrat de travail pendant un accident du travail : c'est possible
  Vous êtes en Accident du Travail et votre employeur et vous êtes d'accord pour vous séparer de manière amiable.   La rupture conventionnelle peut vous permettre d'en terminer dans des conditions ...

Frais d'expertise en cas d'Accident du Travail : quel remboursement ?

Frais d'expertise en cas d'Accident du Travail : quel remboursement ?
La situation est la suivante : une victime d’un dommage corporel survenu à l’occasion d’un accident du travail passe devant un expert qui va fixer l’étendue de son dommage corporel.   Elle expose à ...

Comment apporter la preuve des heures supplémentaires

Comment apporter la preuve des heures supplémentaires
  La question des heures supplémentaires est avant tout une question de preuve. Comment le salarié peut il prouver qu'il a fait des heures supplémentaires? Le salarié est il le seul à devoir fo...

Souffrance au travail Lyon

Souffrance au travail Lyon
  Les risques psychosociaux ont une place centrale dans le débat social.   L’arsenal juridique est toujours plus contraignant.   Comment le professionnel, qu’il soit une entreprise ou une profess...

Facebook : les risques des discussions et chats entre salariés

Facebook : les risques des discussions et chats entre salariés
Le droit positif reconnaît aux salariés une liberté d’expression organisée par les articles L2281-1 et suivants du Code du Travail. La question se pose de savoir ce qu'il en est de ce droit lorsqu'...

Droit acquis et heures supplémentaires

Droit acquis et heures supplémentaires
  Contrairement à ce qui est souvent soutenu, le salarié ne peut revendiquer un droit acquis aux heures supplémentaires.   Il résulte de la combinaison des articles 1134 du Code Civil et L3121-22 d...

Je suis victime de harcèlement au travail à lyon que dois je faire

Je suis victime de harcèlement au travail à lyon que dois je faire
  Vous êtes victime de harcèlement dans une entreprise située à Lyon et vous posez la question de savoir que faire.   Le premier conseil en cas de harcèlement au travail est de ne pas rester isolé....

Convention collective applicable : comment la trouver ?

Convention collective applicable : comment la trouver ?
Que l'on soit salarié ou employeur, la question est la même: comment déterminer la convention collective applicable ? Sauf cas particulier, journaliste et VRP par exemple, ce n'est ni la profession...

Souffrance au travail dans les grandes entreprises à Lyon

Souffrance au travail dans les grandes entreprises à Lyon
  La souffrance au travail n'épargne pas plus les salariés des grandes entreprises qu'elle n'épargne ceux des PME/PMI.   L'arsenal juridique permet toutefois de ne pas baisser les bras.   Au surp...

Avocat spécialisé harcèlement moral au travail à Lyon

Avocat spécialisé harcèlement moral au travail à Lyon
    La souffrance au travail fait de plus en plus parler d'elle.   Est-ce parce que les conditions de travail sont de plus en plus difficiles, ou parceque les salariés parviennent aujourd'hui à dé...

Salarié conseiller prud'homal : quelle protection ?

Salarié conseiller prud'homal : quelle protection ?
Un salarié conseiller prud’homal n’informe pas son employeur qu’il exerce cette fonction.   Une rupture conventionnelle est toutefois régularisée entre l’employeur et le salarié.   Le salarié repr...

Clause de non concurrence et dispense de préavis

Clause de non concurrence et dispense de préavis
Votre contrat de travail contient une clause de non concurrence. Vous venez d'être licencié et votre employeur vous a dispensé d'exécuter votre préavis. La question se pose de savoir la date à c...

J'ai une clause de non concurrence dans mon contrat qui couvre Lyon

J'ai une clause de non concurrence dans mon contrat qui couvre Lyon
    Votre contrat comporte une clause de non concurrence qui vous interdit de retravailler sur Lyon dans un domaine d'activité et vous souhaitez savoir si cette clause est valable.   La jurisprude...

Mon patron refuse ma demande de rupture conventionnelle

Mon patron refuse ma demande de rupture conventionnelle
  Vous souhaitez quitter l’entreprise dans laquelle vous travailler sans pour autant donner votre démission. Vous avez proposé à votre patron une rupture conventionnelle qu’il a refusée. Cette rupt...

Mon employeur veut que je démissionne

Mon employeur veut que je démissionne
  Votre employeur veut que vous démissionnez et vous ne savez que faire.   La première chose à savoir est que si votre employeur veut rompre le contrat de travail, c'est une procédure de licencieme...

Frais d'assistance à expertise : font-ils partie du préjudice de la victime d'accident du travail ?

Frais d'assistance à expertise : font-ils partie du préjudice de la victime d'accident du travail ?
Pour évaluer le préjudice d'une victime d'un accident du travail qui est dû à la faute inexcusable de son employeur, celle-ci se fait souvent assister par un médecin conseil lors des opérations d'expe...