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Accident de trajet : pas de faute inexcusable de l'employeur

Dans un arrêt du 08 juillet 2010, la Cour de Cassation précisait que « la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable ». (C. Cass. 08.07.10 N°09-16180).

 

 

La Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence en la matière (Cass. 2e Civ., 09.07.15, n° 14-20679).

 

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant les accidents de trajet et les fautes inexcusables commises par l'employeur.

 

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Nov. 2015

 

 

 

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