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Accident du travail contestation

Vous êtes employeur, et la CPAM vient de vous adresser la copie d'une déclaration d' accident du travail faite par votre salarié.

Comment contester cet accident du travail?

D'ores et déjà nous sommes en mesure de vous donner le calendrier à respecter en matière d' accident du travail contestation.

La chronologie se présente comme suit :

- La CPAM a 30 jours à compter de la date de la réception de la déclaration pour statuer (R441-11 Code SS)
- Si la CPAM ne répond pas dans ce délai de 30 jours, cela vaut acceptation du caractère professionnel (R441-10 Code SS)
- Il faut alors dans un délai de 30 jours saisir la Commission de Recours Amiable
- Si la CRA ne répond pas dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine, cela vaut rejet de votre contestation
- Il vous faudra alors dans un délai de 2 mois saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.

Contact
  • Avocats droit de la sécurité sociale Lyon Avocats droit de la sécurité sociale Lyon
    • ALAGY BRET AVOCAT
    • 20, rue du Plat 69002 Lyon
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