Accident du travail et perte des droits à la retraite : quelle indemnisation ?

Une victime d'un accident du travail résultant de la faute inexcusable de son employeur peut-elle faire valoir un préjudice de perte de retraite ?

La Cour de cassation vient de répondre que la rente Accident du Travail, qui est majorée en cas de faute inexcusable, couvre déjà ce préjudice et que la victime n'est donc pas en droit de demander une indemnisation complémentaire à ce titre.

La Cour précise ainsi que, « si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale."
 
Or, la Cour de Cassation ajoute que « la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation. »

La Cour de Cassation conclut donc que la perte de droits à la retraite, déjà indemnisée, ne peut donc donner lieu à une réparation supplémentaire.

(Cass. Mixte, 09.01.15, n° 13-12310).

Avr. 2015