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Arrêt maladie et activités autorisées

 

Vous êtes en arrêt de travail.


Votre arrêt de travail n'indique pas si vous pouvez ou non avoir des activités.


On vous propose de participer à une compétition sportive qui vous semble compatible avec votre état de santé.


Pouvez vous y participer malgré votre arrêt?

 

Dans trois arrêts rendus le même jour (09 décembre 2010), la Cour de Cassation pose comme principe que les activités qui ne sont pas expressément autorisées par un arrêt maladie sont interdites pendant celui-ci.


L’organisme social est alors en droit de demander le remboursement des indemnités journalières versées aux assurés qui auraient exercé ces activités pendant leur arrêt maladie .


Dans l’une de ces décisions, la salariée participe pendant son arrêt de travail à une compétition sportive.


Son arrêt de travail précise qu’elle est autorisée à sortir de façon libre ou élargie, sans qu’il soit fait mention d’une activité interdite.


La Cour d’Appel rejette la demande de remboursement de l’organisme social.


La Cour de Cassation casse cet arrêt, estimant que « les arrêts de travail litigieux ne comportaient aucune mention relative à l'interdiction d'exercer une activité non autorisée, le tribunal, qui a ainsi considéré que toute activité qui n'était pas expressément interdite, était autorisée, a méconnu le sens et la portée de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale et partant l'a violé ».

 

 

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