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Astreinte et temps de travail


Votre employeur vous demande de rester à sa disposition mais refus de vous payer.

 

Est-il dans son droit ?

 

Pour la Cour de Cassation, « Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. "


Dès lors, le temps durant lequel vous êtes tenu de rester à la disposition de votre employeur, doit vous êtes payé.

 

C’est ce qu’a clairement affirmé la Cour de Cassation dans une décision du 20.02.2013.

 

 



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