/   Tous nos services   /
Accueil / Droit du travail / Clause de médiation et contrat de travail

Clause de médiation et contrat de travail

La fin de non-recevoir tirée de l’article 122 du CPC pourrait-elle être écartée en matière prud’homale ?



C’est ce que semble vouloir dire un arrêt de la Cour de Cassation du 05 Décembre 2012 (n° 11-20004.)



Dans cette espèce, un médecin coordonnateur employé par un établissement pour personnes dépendantes prend acte de la rupture de son contrat, puis  saisi le Conseil de Prud’hommes.



Le-dit contrat comporte une clause de conciliation préalable en ces termes "en cas de désaccord sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent préalablement à l'action contentieuse à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l'un désigné par Mme X... parmi les membres du conseil de l'ordre l'autre par le directeur d'établissement."

 

 


Pour résister à la demande du médecin, l’établissement soulève l’irrecevabilité de sa demande du fait de la clause de conciliation préalable.

 


L’établissement est suivi par la Cour d’Appel qui dit les demandes de la salariée irrecevable.



Ce n’est pas l’avis de la Cour de Cassation pour qui : « en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend. »

Contact
  • Avocats droit de la sécurité sociale Lyon Avocats droit de la sécurité sociale Lyon
    • ALAGY BRET AVOCAT
    • 20, rue du Plat 69002 Lyon
    • Tél : 04 78 42 42 21
    • Fax : 04 78 38 05 71
    • Email: