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Clause de non concurrence et contrepartie

Pas de clause de non concurrence valable sans une contrepartie pécuniaire de clause de non concurrence.


C'est ce qu'a décidé la cour de cassation dans des décisions de juillet 2002. Il s'agit là d'un revirement tout à fait spectaculaire car la Cour de Cassation, avant ces trois décisions reconnaissait qu'une clause de non concurrence pouvait être valable même si elle ne comportait pas de contrepartie pécuniaire.

 

Le problème se pose toutefois pour les clauses de non concurrence insérées dans des contrats antérieurs à ce revirement de jurisprudence. N'hésitez pas à contacter le Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés avocat à lyon sur le sujet, au 04.78.42.42.21

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