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Clause de non concurrence et dispense de préavis

Votre contrat de travail contient une clause de non concurrence.


Vous venez d'être licencié et votre employeur vous a dispensé d'exécuter votre préavis.


La question se pose de savoir la date à compter de laquelle vous êtes tenu de respecter la clause de non concurrence : date de la lettre de licenciement ou date de fin de préavis?


Dans une décision du 13 Mars 2013, la Cour de Cassation a jugé que c'est à la date du départ effectif de l'entreprise qu'il convient de se placer.


L'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il veut renoncer à l'exécution de la clause de non concurrence, le faire, nonobstant toute stipulation contraire, avant le départ effectif du salarié de l'entreprise.

 

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant la clause de non concurrence.


Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.

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