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Clause de non concurrence : quelles en sont les conditions de validité ?

Votre employeur veut vous faire signer une clause de non concurrence qui ne prévoit aucune indemnisation.


Est-ce légal? 


Par plusieurs arrêts de juillet 2002, la Cour de Cassation a jugé que la validité d'une clause de non concurrrence était soumise à l'existence d'une contrepartie dont la détermination du montant relève de la liberté contractuelle.


Dans une décision d'octobre 2013, la Cour de cassation rappelle ce que sont ses exigences en matière de clause de non concurrrence.


Pour être valide, une clause de non concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur, être nécessairement limitée à la fois dans le temps et dans l'espace et non seulement dans l'un des deux, tenir compte de la spécificité de l'emploi concerné, et prévoir une contrepartie pécuniaire.


Il est ici important de noter que pour la Cour de Cassation ces conditions de validité d'une clause de non concurrence sont des conditions cumulatives.

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