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Comment apporter la preuve des heures supplémentaires

 

La question des heures supplémentaires est avant tout une question de preuve.


Comment le salarié peut il prouver qu'il a fait des heures supplémentaires?


Le salarié est il le seul à devoir fournir des éléments de preuve?


L'employeur a-t-il en la matière des obligations?


L'une des réponses à ces questions est apportée par l’article L3171-4 Du Code du Travail

 

 

Dans une décision du 26 septembre 2012, la Cour de Cassation rappelle que, de ce fait, la charge de la preuve des heures supplémentaires ne repose pas sur le seul salarié.


Il ne suffit donc pas à l'employeur de soutenir que en votre qualité de demandeur la charge de la preuve vous incombe. Cette règle générale est très largement nuancée dans le domaine spécifique des heures supplémentaires du fait de l'article L3171-4 ci dessus évoqué.


Il y a donc toute une stratégie à mettre en oeuvre pour constuire un dossier qui imposera à l'employeur de se justifier sur cette question des heures supplémentaires dont vous réclamez paiement.


 

Contactez Maître BRET Jean-Marc, Avocat Associé du Cabinet d'Avocats à Lyon Alagy Bret et Associés, spécialisé en droit du travail au 04.78.42.42.21.

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