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Délégation de pouvoir et responsabilité pénale comment juge-t-on à Lyon?

 

Les articles L121-2 et L121-3 du Code de la Route dressent les contours juridiques du régime de responsabilité pécuniaire qui pèse sur le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule.


 
Ces deux textes indiquent très clairement que lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, c’est bien le représentant légal qui est concerné.


 
La question se pose toutefois de savoir la mesure dans laquelle, en cas de délégation de pouvoir, ce n’est pas le délégataire, qui doit être tenu au titre de cette responsabilité pécuniaire.


 
La réponse fournie par la Cour régulatrice dans son arrêt du 13 octobre 2010 est très claire : une délégation de pouvoir ne suffit pas à conférer la qualité de représentant légal de la personne morale au salarié délégataire.


 
Ce dernier ne peut donc voir la responsabilité pécuniaire tirée des articles L121-2 et L121-3 du Code de la Route mise à sa charge.


Nous n'avons pas eu connaissance de décisions contraires rendues par les juridictions lyonnaises.
 

 
    
 

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