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Droit acquis et heures supplémentaires

 

Contrairement à ce qui est souvent soutenu, le salarié ne peut revendiquer un droit acquis aux heures supplémentaires.

 

Il résulte de la combinaison des articles 1134 du Code Civil et L3121-22 du Code du Travail qu’il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l’exécution d’un quota.

 

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 10.10.2012 motivé ainsi :

 

"Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme au titre du préjudice subi dans l'attribution des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié a effectué un nombre d'heures supplémentaires très inférieur à la moyenne du nombre d'heures supplémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ; que la société ne donne aucune explication sur les raisons objectives de la diminution des heures supplémentaires dans ces proportions subie par le salarié ; qu'en excluant le salarié de la réalisation des heures supplémentaires sans en expliquer la raison, la société lui a causé un préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, en ne caractérisant, ni l'existence d'un engagement de l'employeur sur le nombre d'heures supplémentaires garanti au salarié, ni l'abus d'exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé les textes susvisés."

 

 

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