/   Tous nos services   /
Accueil / Droit de la sécurité sociale / Faute inexcusable et accidents de trajet : que faire ?

Faute inexcusable et accidents de trajet : que faire ?

 

L'employeur en tant que chef d'entreprise a une obligation de sécurité vis à vis de ses salariés.


Cette obligation est désormais une obligation de résultat.


Pour s'exonérer de sa responsabilité, l'employeur ne peut donc plus se contenter de démontrer qu'il a mis tous les moyens nécessaires pour remplir son obligation, ce qui relèverait de la simple obligation de moyen.

 
C'est précisément le fait de ne pas satisfaire à cette obligation de sécurité de résultat qui fonde l'action en reconnaissance de faute inexcusable du salarié.

 
La question se pose toutefois de savoir si ce régime protecteur du salarié peut être invoqué en cas  d'accident de trajet.
 
 
Par un arrêt du 08 juillet 2010, la Cour de Cassation a jugé que la victime d’un accident de trajet ne pouvait se prévaloir de l’existence d’une faute inexcusable à l’encontre de son employeur.
 
 

Les faits étaient les suivants:

 

Une salariée qui avait travaillé de nuit se voit demander par son employeur de retourner sur les lieux de son travail en début d’après midi.

 
Elle est alors victime d’un accident de la circulation sur le trajet qui la conduit sur son lieu de travail.
 

La procédure:
 

Une première procédure dont on ignore le contenu est initié et donne lieu à une décision définitive d’où il résulte que cet accident est bien un accident de trajet.

 
La victime engage alors une procédure aux fins de reconnaissance de faute inexcusable.

 
Cette demande prospère et la Cour d’Appel, dans sa décision soumise à la censure de la Cour de Cassation, retient que l’employeur a bien failli à son obligation de sécurité de résultat et que la faute inexcusable est constituée.

 
Ce n’est pas l’avis de la cour régulatrice qui dans cette décision du 08 juillet 2010, et par un attendu dénué de toute ambiguïté juge que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable.
 
Contact
  • Avocats droit de la sécurité sociale Lyon Avocats droit de la sécurité sociale Lyon
    • ALAGY BRET AVOCAT
    • 20, rue du Plat 69002 Lyon
    • Tél : 04 78 42 42 21
    • Fax : 04 78 38 05 71
    • Email: