/   Tous nos services   /
Accueil / Droit du travail / Fixation d'objectifs & rémunération variable du salarié

Fixation d'objectifs & rémunération variable du salarié

Nombre de salariés sont rémunérés à la fois par une partie fixe et par une partie variable.


 
Le bénéfice de cette partie variable est fort souvent subordonnée à la réalisation d’objectifs définis par l’employeur.


 
La question se pose donc de savoir la mesure dans laquelle un employeur peut décider de modifier ces objectifs, et par voie de conséquence, la rémunération de son salarié.


Une réponse intéressante a été fournie par la Cour de Cassation dans une décision du 02 mars 2011 reproduite ci-après.

 


Selon la Cour de Cassation, et au visa des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, « lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. »

 

 

 

Contact
  • Avocats droit de la sécurité sociale Lyon Avocats droit de la sécurité sociale Lyon
    • ALAGY BRET AVOCAT
    • 20, rue du Plat 69002 Lyon
    • Tél : 04 78 42 42 21
    • Fax : 04 78 38 05 71
    • Email: