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Inaptitude et reclassement dans une entreprise à Lyon


Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail et vous vous interrogez pour savoir ce que sont les obligations de votre employeur ensuite de cet avis d'inaptitude.


C’est l’article L1226-10 du Code du Travail qui régit la question de l’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un AT ou d’une maladie professionnelle (inaptitudeprofessionnelle).

 

Cet article impose à l'employeur de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités.


L'emploi que va proposer votre employeur doit être aussi comparable que possible à celui que vous aviez préalablement à votre inaptitude même s'il impose à votre employeur des mesures de réorganisation du type mutation, aménagement du temps de travail...

 

 

Il faut ici préciser que cette  obligation de reclassement pèse sur l’employeur, que l’inaptitude soit professionnelle, c’est-à-dire dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou non professionnelle c’est-à-dire hors AT et maladie professionnelle.


Des propositions de reclassement fallacieuses existent parfois. Il s'agit notamment de propositions identiques faites à plusieurs salariés et dont l'employeur sait par avance qu'elles seront refusées.


La jurisprudence est là pour faire sanctionner ce type de pratiques.

 

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant l'obligation de reclassement du salarié inapte .


Contactez Maître Jean-Marc BRET, Avocat Associé du Cabinet d'Avocats à Lyon, Alagy Bret et Associés au 04.78.42.42.21.

 

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