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Indemnisation des victimes de faute inexcusable

 

Comme nous le précisons ailleurs, la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 18 juin 2010 a constitué une véritable révolution dans le régime de l'indemnisation des victimes de fautes inexcusables.


La question se posait toutefois de savoir si les juridictions du fond allaient ou non suivre le principe posé par les sages du Conseil Constitutionnel.


Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint Etienne a été un des premiers à répondre par l'affirmative à cette question.


Dans cette affaire où nous assurions la défense d'un salarié victime de la faute inexcusable de son ex employeur, le Tribunal a considéré que "la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 18 juin 2010 impose de recueillir l'avis de l'expert sur l'ensemble des préjudices indemnisables subis, et non plus seulement sur ceux limitativement visés par l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale".


Une vraie révolution dans le régime de l' indemnisation des victimes de faute inexcusable.


 

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