/   Tous nos services   /
Accueil / Droit du travail / J'ai été déclaré inapte : quels sont mes droits ?

J'ai été déclaré inapte : quels sont mes droits ?

 

Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail et vous souhaitez connaitre vos droits.


Ils peuvent être résumés de la manière suivante.


Votre employeur doit d’abord tout mettre en œuvre pour vous reclasser ; il a pour cela un mois.


Si à l’issue de ce délai de un mois vous n’êtes ni reclassé ni licencié, votre employeur est tenu de reprendre le versement de votre salaire.


A la suite de votre licenciement vous percevrez vos indemnités de rupture qui seront différentes suivant si votre avis d’inaptitude est la conséquence d’un accident du travail ou d’un simple arrêt maladie.


Si l’inaptitude est d’origine non professionnelle, en principe vous ne percevrez pas d’indemnité de préavis que vous n’êtes pas en mesure d’effectuer.


Vous percevrez en revanche votre indemnité de licenciement et votre indemnité de congés payés.


Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, vous percevrez :


- Une indemnité équivalente à une l’indemnité de préavis


- Une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle si son montant est supérieur


- L’indemnité de congés payés.


C’est l’article L1226-14 du Code du Travail qui régit cette question.


Il importe de préciser que ces indemnités de préavis et de licenciement ne sont pas dues si l’employeur établit que le refus du reclassement par le salarié a un caractère abusif.

 

Contact
  • Avocats droit de la sécurité sociale Lyon Avocats droit de la sécurité sociale Lyon
    • ALAGY BRET AVOCAT
    • 20, rue du Plat 69002 Lyon
    • Tél : 04 78 42 42 21
    • Fax : 04 78 38 05 71
    • Email: