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J'ai une clause de non concurrence dans mon contrat qui couvre Lyon

 

 

Votre contrat comporte une clause de non concurrence qui vous interdit de retravailler sur Lyon dans un domaine d'activité et vous souhaitez savoir si cette clause est valable.

 

La jurisprudence en la matière a subi des évolutions très importantes en 2002.

 

Avant 2002, la Cour de Cassation considérait qu'une clause de non concurrence était valable même si elle ne comportait pas de contrepartie pécuniaire. Le salarié était donc obligé de respecter la clause signée sans dédommagement.

 

Par trois décisions importantes de 2002 la Cour de Cassation a modifié sa jurisprudence.

 

Dans ces trois décisions la Cour de Cassation indique qu'une clause de non concurrence, pour être valable, doit cumuler trois conditions:

- être justifiée par les intérêts de l'entreprise

- être limitée dans le temps et dans l'espace

- comporter une contrepartie pécuniaire de clause de non concurrence.

 

En cas de doute, n'hésitez pas à consulter le Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés, avocat à Lyon au 04.78.42.42.21


Jean-Marc BRET, Avocat Associé du Cabinet, et spécialisé en droit du travail est à votre disposition pour vous renseigner sur cette question. N'hésitez pas à le solliciter.

 

 

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