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Je suis enceinte : peut-on me licencier pour motif économique ?

 

L’article L1225-4 du Code du Travail précise qu’ « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. »

 


La question se pose dès lors de savoir si un employeur peut licencier une salariée enceinte pour motif économique en invoquant une « impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ».

 


Dans une décision du 17 Octobre 2012, la Cour de Cassation répond par l’affirmative, motivant sa décision comme suit :

 


" Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté que la salariée, à l'instar de tous les autres salariés de l'entreprise, avait été licenciée le 20 mars 2007 pour motifs économiques tenant notamment, à l'absence, à la suite de la liquidation judiciaire, de reprise d'activité, ce dont il se déduisait que l'employeur avait prononcé le licenciement en invoquant également l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, le moyen, pris en sa première branche, manque par le fait qui lui sert de base ;
Attendu, ensuite, que le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, n'implique pas nécessairement la possibilité de maintenir le contrat de travail au sein de la société ayant cessé son activité."

 

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