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L'employeur peut-il renoncer à une clause de non-concurrence qui est en cours d'exécution ?

La Cour de cassation vient de répondre par la négative : " la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l'exécution de cette convention."

 

 

En clair, l'employeur doit verser la contrepartie financière dès lors que les parties se sont accordées pour que la clause joue et ne peut plus revenir dessus.

 

 

(Cass. Soc., 11.03.15, n° 13-22257)

 

 

Si vous avez une question au sujet de la validité d'une clause de non-concurrence, la SELARL ALAGY BRET & Associés, à Lyon, à proximité de la Place Bellecour, peut vous accompagner.

 

 

Juill. 2015

 

 

 

 

 

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