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L'obligation de sécurité de l'employeur : d'une obligation de résultat vers une obligation de moyen renforcée

 

 

En matière de sécurité, la jurisprudence faisait jusqu'ici peser sur l'employeur une obligation de résultats.

 

Depuis une décision de l'automne 2015 de la Cour de Cassation, tel n'est plus le cas.

 

L'obligation qui pèse sur l'employeur est désormais une obligation de moyens renforcée et non plus une obligation de résultats.

 

C'est le sens d'un arrêt de la Cour de Cassation du 25 Novembre 2015 :

 

L'attendu de principe est clair: "Ne méconnait pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du Travail".

 

 Février 2016

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