/   Tous nos services   /
Accueil / Droit du travail / Licenciement pour faute grave d'un salarié à Lyon et mise à pied à titre conservatoire

Licenciement pour faute grave d'un salarié à Lyon et mise à pied à titre conservatoire

La faute grave qui s’entend de celle qui rend impossible la poursuite de la relation de travail y compris pendant le préavis, doit en principe être sanctionnée immédiatement.

 

On soulignera ici cette définition très précise de la faute grave, le qualificatif de grave n'ayant pas beaucoup de rapport avec l'usage qu'il est fait habituellement de cet adjectif. La faute est grave au sens du droit du travail parce qu'elle est telle que l'exécution du préavis n'est pas possible. Elles est la seule à pouvoir fonder un licenciement pour faute grave.



Il est dès lors d’usage d’insister sur le délai très bref qui doit séparer l’éventuelle mise à pied à titre conservatoire du licenciement.



Les choses sont en réalité plus complexes car l’employeur peut avoir besoin, avant de prendre la décision de rompre le contrat pour faute grave, de mener des investigations qui peuvent durer un certain temps.



C’est ce qu’a consacré la Cour de Cassation notamment dans une décision du 13 septembre 2012 dans laquelle elle précise :


"Mais attendu qu'en relevant que la mise à pied, qualifiée de conservatoire, a été suivie treize jours après son prononcé de l'envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement et que ce délai de treize jours est, dans l'intérêt même du salarié, un délai indispensable, compte tenu de la nécessité, pour l'employeur, de mener à bien les investigations sur les faits reprochés portant sur un détournement de fonds et de se déterminer sur la nécessité d'engager une procédure de licenciement pour faute grave, la cour d'appel a pu retenir que cette mise à pied de treize jours avait un caractère conservatoire ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches »

Contact
  • Avocats droit de la sécurité sociale Lyon Avocats droit de la sécurité sociale Lyon
    • ALAGY BRET AVOCAT
    • 20, rue du Plat 69002 Lyon
    • Tél : 04 78 42 42 21
    • Fax : 04 78 38 05 71
    • Email: