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Licenciement pour faute lourde : Quelles conséquences ?

 


La faute lourde est celle qui recèle l’intention de nuire du salarié.



C’est aussi la seule faute qui permet en principe à un employeur de demander des dommages et intérêts à son salarié et ainsi d’engager sa responsabilité pécuniaire.



Les choses ont peut être évolué ensuite d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 22 Janvier 2014, arrêt dans lequel la Cour Régulatrice considère que:



" [...]si la lettre de licenciement qui a invoqué des fautes graves pour justifier la rupture immédiate, fixe les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, la cour d'appel, saisie par l'employeur d'une demande de dommages-intérêts en réparation d'agissements du salarié pendant l'exécution du contrat, a justement décidé que ces agissements pouvaient engager la responsabilité pécuniaire de celui-ci à condition de constituer une faute lourde " (Cass. Soc. 22 janvier 2014, n° 12-28984).


 


La règle selon laquelle la lettre de licenciement fixe les limites du litige semble ainsi battue en brèche.


 

Cette décision très novatrice semble indiquer qu’à partir du moment où il est question de statuer sur une demande de dommages et intérêts de l'employeur, la faute génératrice du préjudice qu’il allègue doit s’appréciée de manière autonome par rapport à la lettre de licenciement.

 

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