/   Tous nos services   /
Accueil / Droit du travail / Médecin du travail à lyon et inaptitude

Médecin du travail à lyon et inaptitude

 

L'état de santé du salarié peut avoir une incidence sur la poursuite de son contrat de travail.


Si le médecin du travail émet un avis d'inaptitude, l'employeur va devoir chercher comment reclasser le salarié, et, en cas d'impossibilité de reclassement procéder à son licenciement.


Il se trouve toutefois que certains avis émis par les médecins du travail donnent lieu à interprétation compte tenu de leur caractère ambigu.


Certains avis ne permettent pas de savoir de manière très claire si la décision est ou non une décision d' inaptitude.

 

Parmi les avis portant à interprétation on peut citer l'avis sur le quel la cour de cassation à eu à se pencher.


Il s'agit d'un avis «  par lequel le médecin du travail conclut à l'aptitude du salarié porteur tout en émettant des restrictions incompatibles avec l'affectation du salarié à un tel poste, et qui précise par ailleurs que le salarié est apte à des démarches administratives, laissant ainsi supposer que le reclassement du salarié doit être envisagé. »


La question est alors de savoir si cet avis doit être interprété comme un avis d’inaptitude autorisant la mise en œuvre d’un licenciement pour inaptitude.


La réponse donnée par la Cour de Cassation dans cette décision du 17.02.2010 (pourvoi N°08-45188) est négative.


Sur ces questions d'inaptitude n'hésitez pas à contacter le Cabinet d'Avocats à Lyon Alagy Bret et Associés, dont l'un des avocats associés est spécialisé en matière de droit du travail. Contactez Jean-Marc Bret Avocat et Médiateur à Lyon au 04.78.42.42.21

 

 

 

Contact
  • Avocats droit de la sécurité sociale Lyon Avocats droit de la sécurité sociale Lyon
    • ALAGY BRET AVOCAT
    • 20, rue du Plat 69002 Lyon
    • Tél : 04 78 42 42 21
    • Fax : 04 78 38 05 71
    • Email: