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Mon employeur me demande de faire une demande de rupture conventionnelle dans une entreprise à Lyon

 

 

Vous êtes salarié et votre employeur a pris l’initiative de vous proposer une rupture conventionnelle.

 

Vous vous demandez si le fait que ce soit lui qui soit à l’origine de cette demande peut entrainer l’irrégularité de la procédure.

 

La réponse est non.

 

Cette réponse négative a été apportée clairement par la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 Janvier 2014 (N° Pourvoi 12-23942 ).

 

Il importe ici de rappeler que ce mode de rupture n'est pas un droit à la rupture pour le salarié et qu'il faut parfois mener des négociations difficiles entre employeur et salarié pour arriver à ce mode de rupture. Nous vous conseillons sur ce point de vous faire assister par un avocat. Si vous êtes employeur le formalismet et les précautions pour éviter un futur procès ne peuvent que vous inciter à prendre conseil. Si vous êtes salarié, là encore nous ne pouvons que vous inviter à vous faire accompagner lors de la négociation du processus et de sa mise en place.

 

Pour toutes vos questions sur la rupture conventionnelle n’hésitez pas à contacter Jean-Marc BRET, avocat spécialisé en droit du travail, associé du Cabinet Alagy Bret et associé au 04.78.42.42.21.

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    • ALAGY BRET AVOCAT
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