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Mon employeur ne veut pas me licencier : que faire?

 

Vous êtes embauché dans une entreprise et souhaitez la quitter.


Pour autant, vous ne voulez pas démissionner afin de ne pas perdre vos droits, notamment en termes d’indemnisation par Pôle Emploi.


Nous pouvons vous aider à réfléchir sur la stratégie à adopter.


Si vous souhaitez partir, c’est nécessairement qu’il y a une raison à cela.


La question est de savoir si cette raison peut notamment être trouvée dans le non respect par votre employeur de ses obligations contractuelles.


Plusieurs pistes doivent être envisagées :


-          La prise d’acte de rupture, qui est risquée car elle ne vous permet pas dans un premier temps une quelconque indemnisation chômage,

-          La demande de résiliation judiciaire du contrat qui vous impose toutefois de rester salarié,

-          La négociation d’une rupture conventionnelle,

-          La mise en œuvre d’une médiation au sens de l’article 1530 du Code de Procédure Civile.

 

Cette dernière option est souvent d’un recours précieux.


L’article 1530 du Code de Procédure Civile précise : "La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence."


N’hésitez pas à nous contacter.


En qualité de médiateur agréé, nous pouvons prendre attache avec votre employeur afin de lui proposer une mesure de médiation qui restera totalement confidentielle.

 

Jean-Marc BRET

 

Avocat - Médiateur Agréé

 

04.78.42.42.21.

 

Membre de l' Association Nationale des Médiateurs
Agréé par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage
Agréé par la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation
Agréé et Certifié Médiateur par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris et l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris

 

Contact
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    • ALAGY BRET AVOCAT
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