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Mon employeur peut il retenir sur mon salaire le coût des PV dressés à Lyon lors d'un déplacement?

L'employeur peut être tenté de retenir sur le salaire de son employé les contraventions afférentes au véhicule professionnel mis au service du salarié.

 


La Cour de Cassation a pu décider que ne peut être pratiqué ce type de retenue sur salaire au titre du coût des PV.


 
Dans une décision en date du 11 janvier 2006, la cour régulatrice a ainsi pu juger: "qu'en statuant ainsi alors que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fut elle prévue par un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes sus visés. »

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