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Obligation de sécurité et médiation

 

Tout employeur est soumis à une obligation de sécurité.



Il ne s’agit pas d’une simple obligation de moyens mais bien d’une obligation de résultat.



Cette obligation de résultat est appréciée de manière très stricte par les juridictions.



L’employeur a donc tout intérêt à mettre en place des dispositifs lui permettant de justifier, en cas d’accident, qu’il a tout mis en œuvre pour remplir l’obligation qui lui incombe.



Nous soutenons depuis longtemps que le fait d’inscrire la médiation dans les dispositifs internes d’une entreprise, et la faire figurer dans son Document Unique, sont de nature à permettre à l’employeur de justifier du respect de son obligation de sécurité.


L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 03 décembre 2014 semble nous donner raison.


Dans cet arrêt du 03 décembre 2014, pour la première fois à notre connaissance, la Cour de Cassation considère que la décision d’un employeur de mettre en œuvre un processus de médiation, en sus de la saisine du médecin du travail et du CHSCT, peut lui permettre de justifier de ce qu’il a rempli son obligation de sécurité.


La Cour de Cassation indique ainsi :


« Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter, a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur justifiait avoir tout mis en oeuvre pour que le conflit personnel de Mme X... avec une autre salariée puisse se résoudre au mieux des intérêts de l'intéressée, en adoptant des mesures telles que la saisine du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et en prenant la décision au cours d'une réunion de ce comité de confier une médiation à un organisme extérieur ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité ; que le moyen n'est pas fondé »

 


Il y aurait beaucoup à dire sur le processus de médiation mis en œuvre dans cette entreprise, et la pertinence d’avoir un rapport rendu public malgré le principe de confidentialité qui régit le processus de médiation.


Pour autant la Cour régulatrice reconnait dans cette décision que la médiation peut constituer l’un des outils qui doit être mis en œuvre par l’employeur pour remplir son obligation de sécurité.

 

Jean-Marc BRET   

Avocat - Médiateur Agréé   

04.78.42.42.21. 

 

Membre de l' Association Nationale des Médiateurs
Agréé par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage
Agréé par la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation
Certifié Médiateur par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris et l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris

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