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Perte des droits à la retraite : quelle indemnisation ?

Victime d’une faute inexcusable de son employeur, le salarié a la possibilité de saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale pour obtenir la réparation des préjudices subis.


La question s’est souvent posée de savoir si le salarié licencié à la suite de l’inaptitude consécutive à cet accident pouvait également saisir le Conseil de Prud’hommes.


L’idée est alors d’obtenir la réparation du préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite.

 

Par une décision du 26 Octobre 2011, la Cour de Cassation vient de reconnaître ce droit.

 
Dans cet arrêt la cour régulatrice considère ainsi que :
 

"Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation résultant de la perte de droits à la retraite, l'arrêt retient que le préjudice ainsi allégué résulte du déclassement professionnel du salarié à la suite de l'accident du travail, préjudice qui a été réparé par le tribunal des affaires de sécurité sociale, en raison de la reconnaissance d'une faute inexcusable, par l'allocation d'une rente majorée à son maximum et d'une indemnité pour diminution ou perte de possibilité de promotion professionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite consécutif au licenciement, n'avait pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé."


 

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant l'indemnisation, notamment en cas de faute inexcusable, de la perte des droits à la retraite.


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