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Port du voile en entreprise : les droits des salariés

Vous êtes employeur ou salarié et vous souhaitez connaitre vos droits face à cette sitution particulière qui pose la question du périmètre du principe de laicité

 

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant les droits des employeurs et des salariés notamment face à la question du port du voile.

 

Par deux arrêts rendus le 19 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours du principe de laïcité, dans deux affaires de licenciement d'une salariée au motif qu'elle portait un voile islamique et contrevenait ainsi à une disposition du règlement intérieur de l'employeur.



Dans une affaire concernant la CPAM, s'agissant d'une salariée travaillant comme "technicienne de prestations maladie", la Cour de cassation juge pour la première fois que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. Le licenciement de la salariée est dès lors déclaré fondé.


En revanche, dans l'affaire Baby Loup, s'agissant d'une crèche privée, qui ne peut dès lors, en dépit de sa mission d'intérêt général, être considérée comme une personne privée gérant un service public, la Cour de cassation rappelle que le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.


Affaire à suivre...

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