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Reçu pour solde de tout compte c'est quoi?

Votre employeur, lors de votre départ, vous a demandé de signer un reçu pour solde de tout compte.


Les choses étaient présentées de telle façon que soit vous acceptiez de signer le reçu et vous aviez votre chèque, soit vous refusiez de signer et votre employeur refusait  de vous remettre votre chèque.


La question est de savoir si vous pouvez encore, malgré la signature de ce reçu pour solde de tout compte, contester les sommes qui vous ont été réglées.


Depuis la loi du 25.06.2008, la délivrance du reçu protège l'employeur de réclamations ultérieures, sous réserve qu'il n'ait pas été dénoncé dans un délai de 06 mois.


La loi de 2008 a ainsi de nouveau conféré un effet libératoire au reçu pour solde de tout compte.


Le salarié a néanmoins un délai de 06 mois pour le dénoncer.


Le Code du Travail prévoit ainsi qu'à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte s'ouvre un délai de 06 mois pendant lequel le salarié a le droit de dénoncer son reçu pour solde de tout compte.


Il faut à cet égard noter que sous l'empire d'une législation antérieure le reçu pour solde de tout compte devait être motivée.


Tel n'est plus le cas en l'état de la législation (octobre 2013, date de rédaction du présent article).


Le salarié n'a donc pas de motivation particulière à fournir.


Le Code lui impose toutefois de dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.


Ce formalisme de la lettre recommandée avec AR est en toute hypothèse la seule façon d'être en mesure de rapporter la preuve que le reçu pour solde de tout compte a bien été dénoncé.


Attention donc, au delà de ce délai de 06 mois le salarié ne pourra plus contester les sommes qui y figurent.

 

La jurisprudence de décembre 2013 a toutefois limité l'intérêt du solde de tout compte pour l'employeur. La Cour de Cassation considère en effet que l'effet libératoire ne porte que sur les sommes visées par le reçu pour solde de tout compte.

Cela signifie qu'un solde de tout compte qui mentionne une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, signé et non dénoncé par le salarié dans les délais, ne lui interdit nullement de saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts dans la mesure où le reçu ne mentionnait pas de dommages et intérêts.

Si vous souhaitez des renseignements sur le solde de tout compte, ou des modèles, n'hésitez pas à contacter Jean-Marc BRET, Avocat spécialisé en droit du travail, Associé co-fondateur du Cabinet d'Avocats à Lyon Alagy Bret et Associés au 04.78.42.42.21

 

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