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Relevé de points de permis de conduire & accès de l'employeur à Lyon

Le nombre de justiciables conduisant sans permis augmente de manière inquiétante.


D’aucuns ont réclamé la mise en place d’un système permettant aux employeurs d’avoir un accès direct au relevé de points de permis de conduire de leur salarié.


Ce procédé est à ce jour (25.06.2015) interdit, à Lyon comme ailleurs en vertu de l'article L223-7 du Code de la Route.

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