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Rupture conventionnelle de contrat de travail pendant un accident du travail : c'est possible

 

Vous êtes en Accident du Travail et votre employeur et vous êtes d'accord pour vous séparer de manière amiable.

 

La rupture conventionnelle peut vous permettre d'en terminer dans des conditions satisfaisantes pour les deux parties.

 

Jusqu'à deux décisions de mai et septembre 2014, les employeurs étaient peu enclins à signer des ruptures conventionnelles avec un salarié en accident du travail compte tenu de la protection attachée au statut d'accidenté du travail.

 

Les choses sont désormais différentes.

 

Dans un arrêt du 28 Mai 2014, la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, «  en l'absence de vice du consentement ou de fraude de l'employeur, » il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié victime d'un accident du travail déclaré apte avec réserves.

 

Ceci a été réaffirmé le 30 Septembre 2014 dans un arrêt où la Cour de Cassation estime qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

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