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Rupture conventionnelle entre employeurs et salariés

Le recours à la rupture conventionnelle ne cesse d'augmenter.


Ce dispositif crée en 2008 est un mode de rupture nouveau par rapport aux modes que l'on connaissait jusqu'ici et que sont la démission et le licenciement.


La rupture conventionnelle permet à l'employeur de se séparer de son salarié sans avoir à justifier d'un quelconque motif. Elle permet au salarié de rompre le contrat sans pour autant perdre ses droits en matière de Pole Emploi.


 

Rappelons toutefois que ce n'est pas un du pour le salarié, et qu'une rupture conventionnelle peut par ailleurs être postérieurement contestée devant le Conseil de Prud'hommes par le salarié.


Que vous soyez salarié ou employeur nous vous conseillons donc de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail.


Jean-Marc BRET, avocat spécialisé en droit du travail, associé du Cabinet d'Avocats à Lyon Alagy Bret et Associés est à votre disposition pour examiner avec vous les questions afférentes à la rupture conventionnelle que vous envisagez ou que vous avez déjà mises en oeuvre.

 

 

Le nombre de ruptures conventionnelles ne cesse d'augmenter.


Les employeurs qui signent ce type de document le font pour en terminer une bonne fois pour toutes.


Tel n'est pas forcément le cas.


Les 30 Janvier 2013 et 06.02.2013, la Cour de Cassation a annulé deux conventions de rupture conventionnelle, l'une au motif qu'elle avait été signée dans un contexte de harcèlement.

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