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Rupture conventionnelle et arrêt de travail

La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui séduit, sans pour autant recevoir l’engouement que certains avaient initialement envisagés.



D’après les dernières statistiques publiées, hors salariés protégés, le nombre de ruptures conventionnelles s’est élevé à 320 000 en 2012, soit 11 % de plus qu’en 2011.



La question se pose de savoir si ce mode de rupture peut être utilisé alors même que le salarié concerné est en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.



Dans un arrêt du 28 Mai 2014, la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, «  en l'absence de vice du consentement ou de fraude de l'employeur, » il était possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié victime d'un accident du travail déclaré apte avec réserves.

 


Dans une seconde décision du 30 Septembre 2014, la Cour de Cassation va au-delà, et considère qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

 

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