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Rupture conventionnelle imposée par l’employeur à Lyon

 

 


Votre employeur veut vous imposer une rupture conventionnelle et vous vous interrogez sur le droit qui est le sien en la matière.

 

La règle de droit est sur ce point assez claire.

 

La procédure de rupture conventionnelle peut être initiée par l’employeur ou par le salarié.

 

En revanche elle ne peut être imposée ni par l’un ni par l’autre.

 

Crée en 2008, ce dispositif permet d’éviter les modalités habituelles de rupture que sont le licenciement et la démission.

 

Pour autant, il s’agit d’une démarche volontaire qui ne peut être imposée.

 

Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter Jean-Marc BRET, Avocat spécialisé en droit du travail, associé du Cabinet d’Avocats Alagy Bret et Associés, avocats à Lyon au 04.78.42.42.21

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